Chaque réunion du CSEC laisse une trace écrite : le procès-verbal. Mal rédigé ou mal approuvé, il ne prouve rien en cas de litige.
Secrétaire ou membre, vous devez savoir qui le rédige et quelles règles s’appliquent au CSEC. Cet article vous indique le contenu, la forme, les délais et la valeur juridique du PV de CSEC.
Qu’est-ce que le procès-verbal d’un CSEC ?
Le procès-verbal de séance du CSEC garde une trace des délibérations, des avis et des décisions prises pendant la réunion. Le secrétaire du comité l’établit.
Il s’adresse aux membres du comité et à l’employeur, qui préside le CSEC ou son représentant. Pour le rédiger sans erreur, lisez le guide complet sur la rédaction du PV du CSE.
Ne pas confondre
PV de séance du CSEC
Il consigne les échanges, avis et décisions d’une réunion. Le secrétaire le rédige.
PV de carence
L’employeur l’établit quand le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé. Il ne relate aucune réunion.
Un enregistrement ou un article de presse n’en tient pas lieu.
Qui rédige le PV du CSEC ?
Le secrétaire du CSEC établit le PV. Cette responsabilité reste la sienne, même s’il confie la rédaction matérielle à quelqu’un d’autre.
Pour faire rédiger ou mettre en forme votre PV, voyez prestataire de rédaction de PV. Vous restez responsable du contenu, donc relisez chaque passage avant de le faire approuver.
Le secrétaire adjoint de la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) peut aider au PV. Ses tâches se précisent dans le règlement intérieur du comité.
Demandez à l’employeur un local aménagé et le matériel nécessaire.
Désignez un secrétaire de séance si le secrétaire est absent.
Comptez le temps de rédaction sur votre crédit d’heures de délégation, sauf accord.
Quel contenu et quelle forme retenir pour le PV ?
En l’absence d’accord, le PV doit au moins contenir le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions de la réunion précédente.
Résumez les arguments et les réponses utiles, sans tout retranscrire. Chaque déclaration faite en séance doit être consignée : si un membre demande que sa formulation figure au PV, reprenez ses mots exacts.
Pour la mise en page, voyez les modèles de PV d’assemblée : en tête du PV, placez ces éléments dans cet ordre :
- La date, le lieu et l’ordre du jour, pour identifier la réunion.
- Les présents, les absents et les invités, rangés séparément.
- Pour chaque point : son titre, le résumé des échanges, les propositions, puis l’avis ou la décision.
- Pour chaque vote : la question soumise, puis les voix pour, les voix contre et les abstentions.
Rédiger, approuver et signer le PV : les étapes
Le secrétaire rédige le PV dans le délai de l’accord applicable ou, à défaut, du Code du travail. Pour ce délai, voyez le délai de rédaction.
Il transmet le projet à l’employeur et aux membres. Le comité peut l’approuver en réunion : inscrivez ce vote à l’ordre du jour et notez son résultat dans le PV.
Si un passage est contesté
-
Notez la demande
Consignez le passage contesté et la demande du membre, sans trancher.
-
Soumettez au comité
En réunion, le comité peut modifier le texte avant son approbation.
-
Consignez la correction
Un PV ultérieur note la correction et le vote. Gardez la version corrigée.
-
Vérifiez la signature
Le Code du travail n’impose pas la signature du président : suivez le règlement intérieur.
Quels délais pour transmettre le PV du CSEC ?
Avant tout, vérifiez l’accord applicable à votre CSEC : il peut fixer un autre délai pour transmettre le PV.
À défaut, le secrétaire doit le transmettre à l’employeur dans les quinze jours qui suivent la réunion. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, envoyez le PV avant cette réunion.
Le délai dépend de la situation de votre entreprise : vérifiez d’abord l’accord applicable, puis regardez la colonne qui vous concerne.
| Critère | Délai supplétif général | Consultation de l’article L. 1233-30 | Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire |
|---|---|---|---|
| Délai de transmission | Quinze jours | Trois jours | Un jour |
| Point de départ | La réunion | La réunion | La réunion |
| Cas d’application | À défaut d’accord fixant un autre délai | Consultation prévue par ce texte | Entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire |
Que devient le PV une fois approuvé ?
Diffusion et affichage
La diffusion du PV aux salariés n’est pas automatique. C’est le règlement intérieur du comité qui fixe le mode, par exemple l’affichage ou l’intranet.
Avant de diffuser, relisez ce règlement et suivez le mode qu’il prévoit.
Deux étapes distinctes
Adoption par le comité
Le comité vote sur le texte du PV. Une fois approuvé, le document ne se modifie plus sans nouvelle approbation.
Diffusion aux salariés
- Le secrétaire affiche le PV ou le diffuse dans l’entreprise.
- Le mode suit le règlement intérieur du comité.
Valeur juridique du PV
Le PV est la preuve des délibérations et des avis du comité. Sa valeur tient à la régularité de sa rédaction et de son approbation : c’est une fois approuvé qu’il prouve ce qui s’est passé.
En cas de contestation, le PV établit le déroulement des échanges. Notez chaque avis et le résultat de chaque vote. Gardez les PV dix ans, classés par date et numéro de réunion.
Les cas particuliers : réunion conflictuelle et PV de carence
PV d’une réunion conflictuelle
Quand la réunion se tend, le PV consigne quand même les déclarations faites, y compris celle d’un membre qui demande qu’elle soit rapportée. Vous ne choisissez pas ce qui figure : vous la notez comme elle a été dite.
Séparez les faits rapportés, les positions de chaque participant et les décisions prises. Écrivez chaque position au nom de son auteur, sans la reformuler en avis du comité.
Noter chaque vote
Ce qui marche
Notez l’objet du vote, puis les voix pour, les voix contre et les abstentions.
À éviter
Écrivez « adopté » sans chiffres : le décompte disparaît et personne ne peut le vérifier.
Ce qui marche
Exemple : « Ordre du jour : 5 pour, 2 contre, 1 abstention. »
À éviter
Donnez un seul total pour l’ensemble des votes : chaque vote a son propre décompte.
PV de carence
Si le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, c’est l’employeur qui établit le PV de carence. Il le porte aux salariés par un moyen à date certaine.
Dans les quinze jours, il le transmet à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, avec la même exigence de date certaine. Gardez la preuve de chaque envoi.
Le secrétaire du CSEC rédige le PV de séance et en reste responsable, même s’il confie la mise en forme à un tiers.
Une fois approuvé par le comité, le PV prouve ce qui s’est passé en réunion. Chaque avis et chaque vote doit donc y figurer.
Votre prochain pas : vérifiez l’accord applicable à votre CSEC et son règlement intérieur, puis inscrivez l’approbation du projet à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Foire aux questions
Peut-on corriger un PV déjà approuvé par le CSEC ?
Oui, mais sans toucher au texte approuvé. Le comité examine la correction, puis la consigne dans un PV ultérieur. Notez-y le changement adopté et le vote correspondant.
Pendant combien de temps conserver les PV du CSEC ?
Conservez les PV de CSEC pendant dix ans : c’est le repère pratique. Classez-les dans les archives du comité, pour les retrouver vite si un litige ou un contrôle survient.
Gardez surtout la version approuvée, celle qui a fait l’objet du vote.
Un salarié peut-il demander à consulter le PV du comité ?
Oui, une fois le PV approuvé par le comité, le secrétaire peut le diffuser aux salariés. Le mode de diffusion, par exemple l’affichage ou l’intranet, suit le règlement intérieur du comité.
Le secrétaire adjoint peut-il rédiger le PV à la place du secrétaire ?
Oui, mais seulement si le règlement intérieur de votre comité lui confie ce rôle. Le secrétaire adjoint est chargé des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Si le secrétaire est absent, désignez un secrétaire de séance.
