Chaque réunion du CSE donne lieu à un procès-verbal, et ce document peut être relu, critiqué ou contesté bien après la séance.
Qui le rédige, ce qu’il doit contenir et dans quel délai le faire valider : ces questions se posent dès la fin de la séance.
Ce guide montre ce que le règlement intérieur peut organiser sur ces points, en distinguant le PV du compte rendu.
Qu’est-ce que la clause sur la rédaction des PV ?
Ce que le règlement intérieur peut organiser
La clause peut fixer le circuit du PV, le délai de relecture, la façon de proposer des corrections, la date d’adoption et la diffusion.
Un exemple de calendrier est donné sur la page sur la rédaction du PV CSE. C’est un choix du comité, pas une règle imposée par la loi.
Ce qu’il ne peut pas imposer seul
Le règlement intérieur fixe le fonctionnement du CSE, mais il ne peut pas tout décider seul.
Sans accord de l’employeur, il ne peut pas lui imposer une obligation que la loi ne prévoit pas. Par exemple, une clause obligeant l’entreprise à fournir un local n’a pas d’effet sans son accord.
PV ou compte rendu : la différence
Le PV et le compte rendu ne se confondent pas. Pour les mentions exigées, voir le détail des mentions obligatoires du PV.
| Critère | PV | Compte rendu |
|---|---|---|
| Contenu | Consigne les délibérations et les déclarations du comité | Donne une synthèse d’information |
| Longueur | Document complet | Souvent plus court |
| Statut | Document obligatoire | Ne remplace jamais le PV |
Sans accord conclu dans les conditions prévues par la loi, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent. Un compte rendu envoyé à la place ne remplit pas cette obligation : le PV reste à établir, même si la synthèse a déjà été diffusée.
Qui rédige le PV et qui en répond ?
Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des délibérations, et c’est lui qui répond de sa rédaction. L’adjoint ne le remplace pas automatiquement. Seul le règlement intérieur ou une décision du CSE peut prévoir ce remplacement.
L’employeur ne peut pas se substituer au secrétaire. Il peut seulement proposer des corrections, que le comité examine lors de l’adoption.
Si le règlement intérieur ne prévoit pas de remplaçant, le CSE peut désigner un secrétaire de séance pour la réunion concernée. Mieux vaut le nommer à l’avance. La relecture par l’employeur n’est pas obligatoire, mais le règlement intérieur peut la prévoir. Pour la CSSCT, voyez aussi le contenu obligatoire du compte rendu de la CSSCT.
Que doit contenir le PV du CSE ?
Sans accord, le PV doit au moins résumer les délibérations et donner la décision motivée de l’employeur sur les propositions de la réunion précédente. Il consigne aussi les déclarations faites en séance.
Pour le délai de transmission du PV : 15 jours calendaires après la réunion, sauf accord d’entreprise ou procédure d’urgence.
La clause peut préciser ces mentions pour éviter les contestations :
- Les présents, la date et l’objet de la réunion, l’ordre du jour, et les heures d’ouverture et de clôture.
- Le vote de chaque délibération : un résultat global, comme « à l’unanimité », ou le détail des votes exprimés.
- Les déclarations : remises par écrit au secrétaire ou lues en séance, puis reproduites dans le PV ou jointes en annexe.
Quels délais pour rédiger et transmettre le PV ?
Sans accord, le secrétaire transmet le PV à l’employeur et aux membres dans les 15 jours suivant la réunion. Si une nouvelle réunion tombe avant ce terme, le PV doit partir avant elle.
Retenez donc la date de la prochaine séance, car elle peut raccourcir votre délai. Pour le détail, lisez la page sur les délais de rédaction du PV CSE.
Inscrivez dans la clause les dates de relecture et de retour des corrections. Lors d’un licenciement économique collectif (L. 1233-30 du Code du travail), le délai est de 3 jours après la réunion, et de 1 jour si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Avec des dates fixées, vous savez à l’avance si ce délai est tenable.
Relecture, approbation et diffusion : l’ordre à prévoir
L’ordre : le PV est rédigé, envoyé aux membres pour relecture, puis approuvé à la réunion suivante. La loi ne fixe pas de délai de relecture à part, donc le règlement intérieur peut le prévoir.
La diffusion ne vient qu’après cette adoption. Pour le contenu exact, lisez le guide sur la rédaction du PV du CSE.
Pour chaque étape, il faut savoir qui agit et avant quelle date :
- Le secrétaire envoie le projet aux membres dans le délai fixé par le règlement intérieur.
- Les membres renvoient leurs corrections avant la date limite de relecture.
- Le comité vote l’adoption du texte corrigé, à la réunion suivante.
- Le secrétaire ne diffuse le PV qu’après ce vote.
Affichage, diffusion et confidentialité
Une fois le PV adopté, sa diffusion doit respecter le secret professionnel. Les élus restent tenus de garder discrètes les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.
La clause doit donc prévoir, avant la diffusion, comment traiter ces informations. Pour le détail de ces mentions, consultez le guide sur le procès-verbal du CSE.
Une diffusion non encadrée peut être jugée entrave au fonctionnement régulier du CSE, punie d’une amende de 7 500 €. Avant toute publication, la clause doit fixer les panneaux réservés au CSE et les moyens de diffusion interne utilisés pour le PV adopté.
Enregistrer ou sténographier les séances : qui décide, qui paie ?
Enregistrer ou sténographier la séance peut être décidé par l’employeur ou par la délégation du personnel. Si le CSE le décide, l’employeur ne peut pas s’y opposer.
Seule exception : des informations confidentielles au sens de l’article L. 2315-3, que l’employeur a présentées comme telles. La personne qui sténographie est tenue à la même discrétion que les membres du CSE.
Si l’employeur décide l’enregistrement ou la sténographie, c’est lui qui paie, sauf accord différent avec les élus. Pour 3 à 4 heures, une sténographie professionnelle coûte entre 1 200 € et 2 500 €.
Gardez l’enregistrement seulement le temps de son but, puis effacez-le ou rendez-le anonyme. Pour le contenu, voyez mentions obligatoires du procès-verbal.
Le PV est un document obligatoire, distinct du compte rendu, que le secrétaire rédige et dont il répond. Il n’est diffusé qu’après adoption par le comité.
Votre prochaine étape : relire votre règlement intérieur. S’il ne fixe pas le circuit du PV, proposez une clause avec les dates de relecture et de retour des corrections.
Foire aux questions
Est-il obligatoire de rédiger un procès-verbal de CSE ?
Oui, le procès-verbal (PV) est obligatoire : c’est lui qui consigne les délibérations du comité. Le secrétaire du CSE l’établit. Un compte rendu ne le remplace pas, même s’il a déjà été diffusé.
Quel est le délai pour la rédaction d’un procès-verbal du CSE ?
Sans accord, le secrétaire doit transmettre le PV dans les 15 jours suivant la réunion. Si une nouvelle réunion a lieu avant la fin de ce délai, le PV doit partir avant elle.
Qui doit afficher les PV du CSE ?
Après adoption par le comité, c’est le secrétaire du CSE qui peut afficher le PV ou le diffuser. Il le fait selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le vote vient donc toujours avant l’affichage.
Est-ce que l’employeur doit signer le procès-verbal du CSE ?
Non. Le Code du travail ne rend pas la signature du président obligatoire pour adopter le PV du CSE.
L’adoption se fait par un vote du comité. Si vous voulez une signature, le règlement intérieur peut la prévoir, à condition de l’écrire dans la clause.
