Le procès-verbal (PV) du CSE est souvent le seul écrit qui garde trace de ce qui a été décidé en réunion.
Mais un projet de PV et un PV adopté n’ont pas la même force devant un juge.
Quelle valeur donner à votre PV, et qui en répond ? Cet article vous dit quand il sert de preuve, qui le rédige et dans quels délais.
Qu’est-ce qu’un PV de CSE ?
Le procès-verbal (PV) du CSE garde trace de chaque réunion. Il consigne les délibérations, c’est-à-dire les décisions prises par le comité. Le secrétaire l’établit, selon la mission que lui confie l’article L. 2315-34 du Code du travail.
Pour la rédaction et les délais, consultez le cadre juridique des réunions IRP et social. Il retrace aussi les débats, les avis formulés et les réponses apportées.
Vos notes personnelles, ou un texte rédigé par l’employeur, ne sont pas un PV. Un compte rendu reprend en général les échanges sans suivre le cadre légal du PV.
Concernés : les membres du comité, l’employeur, et les salariés si le texte leur est diffusé.
Un PV de CSE peut-il servir de preuve en justice ?
En matière civile
Un PV adopté peut être produit devant un juge civil. Il fait foi des discussions et des décisions jusqu’à preuve contraire, c’est-à-dire tant que l’autre partie ne prouve pas le contraire.
Pour le rédiger de façon qu’il tienne devant un juge, voyez le guide sur le PV de réunion IRP.
Un PV peut aussi servir contre l’employeur. Dans un arrêt du 14 juin 2006, la Cour de cassation a retenu qu’un salarié pouvait invoquer un PV contenant une promesse de l’employeur sur le calcul d’une indemnité.
L’employeur peut écarter cette promesse en prouvant le contraire. Pour les cas où aucune élection n’a abouti, voyez comment rédiger un PV de carence.
En matière pénale
Valeur du PV devant le juge pénal
Le PV seul
Le PV rédigé par le secrétaire vaut simple renseignement. Le juge peut le prendre en compte, mais il ne suffit pas toujours à lui seul pour établir une infraction.
Le PV parmi d’autres éléments
Le juge pèse le PV avec le reste du dossier. Ne transposez pas ici la règle du procès civil : la portée du PV dépend du type de procès.
Pourquoi l’approbation change tout
Un projet de PV n’est pas un compte rendu validé par le comité. Tant qu’il n’est pas adopté, ne le présentez ni comme un PV adopté, ni à un juge, ni aux salariés.
Pour votre PV de CSSCT ou de CSEC, voyez les étapes de l’adoption avant toute diffusion.
Avant de tenir le PV pour adopté, passez ces contrôles :
- Vérifiez dans le règlement intérieur du CSE les règles de vote applicables au comité.
- Comptez les membres présents : les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
- Ne diffusez ou n’affichez le texte qu’après l’adoption, selon les modalités du règlement intérieur.
Qui rédige le PV et qui répond de son contenu ?
C’est le secrétaire du CSE qui établit le PV, la loi lui confie cette mission. Il peut confier la rédaction matérielle à un prestataire extérieur, mais la responsabilité du contenu reste la sienne.
L’employeur ne peut pas prendre sa place dans cette tâche. Pour savoir qui répond d’un PV mal rédigé, consultez cette explication sur la responsabilité du secrétaire.
Le rôle de l’employeur
-
Transmission du PV
Le secrétaire transmet le PV à l’employeur.
-
Décision motivée
À la réunion suivante, l’employeur répond aux propositions qui lui ont été soumises. Il donne une décision motivée : il indique les raisons de sa réponse.
-
Reprise dans le PV
À défaut d’accord, le PV résume au moins les délibérations et reprend cette décision motivée.
Quels délais pour rédiger et transmettre le PV ?
Sans accord, le secrétaire établit et transmet le PV à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion.
Si une nouvelle réunion a lieu avant la fin de ce délai, il le transmet avant cette réunion. Pour les mentions à vérifier avant l’envoi, voyez les obligations de rédaction du PV CSE.
Dans deux cas, le délai est plus court que les 15 jours de principe.
| Critère | Consultation (article L. 1233-30) | Redressement ou liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| Délai après la réunion | 3 jours | 1 jour |
| Accord | Peut fixer le délai et les modalités (article L. 2312-16) | Peut fixer le délai et les modalités (article L. 2312-16) |
| Nouvelle réunion avant la fin du délai | Transmission du PV avant cette réunion | Transmission du PV avant cette réunion |
Diffusion et confidentialité : ce qu’on peut montrer aux salariés
Tant que le PV n’est pas adopté, ne l’affichez pas. Une fois adopté, le secrétaire peut l’afficher ou le diffuser dans l’entreprise, selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE.
Pour respecter la forme attendue avant toute diffusion, voyez comment rédiger un PV CSE conforme.
Avant de diffuser le PV, vérifiez les points suivants :
- Aucun procédé de fabrication n’apparaît dans le texte : les membres de la délégation sont tenus au secret professionnel sur ce sujet.
- Aucune information présentée comme confidentielle par l’employeur n’apparaît : les élus et les représentants syndicaux doivent rester discrets à son sujet.
- Si un passage touche l’un de ces points, retirez-le avant la diffusion.
Erreur ou désaccord sur le texte : que faire ?
Vous contestez un propos figurant dans le PV ? Demandez la correction des passages concernés avant son adoption. Le secrétaire établit le texte, mais c’est le comité qui examine les changements demandés et décide de l’adopter.
Pour le délai de transmission à l’employeur, voyez les quinze jours à respecter.
Si le désaccord subsiste malgré la correction, suivez ces étapes :
- Consignez les deux versions au PV plutôt que d’effacer la divergence.
- Demandez que le règlement intérieur du CSE précise comment le PV est diffusé et traité.
- Ne diffusez le texte qu’après son adoption par le comité.
Un PV adopté peut être produit devant un juge civil, où il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Un projet n’a pas cette valeur : tant que le comité ne l’a pas adopté, ne le présentez ni comme un compte rendu validé, ni à un juge, ni aux salariés.
Avant de vous en servir, vérifiez que le comité l’a bien adopté selon le règlement intérieur du CSE. Ensuite seulement, diffusez-le.
Foire aux questions
L’employeur doit-il signer le procès-verbal du CSE ?
Non, l’employeur n’a pas à signer le procès-verbal du CSE. La loi confie l’établissement du PV au secrétaire du comité, et l’employeur ne remplace pas le secrétaire dans cette mission. Il reçoit le texte du secrétaire et y répond ensuite.
Quel est le tarif de rédaction d’un PV de CSE ?
Le tarif n’est pas fixé d’avance : il dépend du prestataire et de la mission demandée. Pour le connaître, demandez un devis adapté au volume de réunions et au type de compte rendu attendu.
Combien de temps faut-il conserver un PV de CSE ?
Conservez chaque PV adopté dans les archives du comité, pour garder la trace des délibérations et des décisions. Tant qu’une décision qu’il contient peut être contestée, le PV peut servir de preuve devant un juge, donc gardez-le.
