Une décision votée en assemblée ne vous convient pas, et le procès-verbal qui la confirme arrive ensuite, parfois des semaines plus tard.
Vous vous demandez alors si cette décision peut être annulée et comment faire. Cet article vous explique qui peut agir, sur quels motifs, dans quel délai et par quelle procédure, en copropriété comme en association loi 1901.
Qu’est-ce que contester une assemblée générale ?
Contester une assemblée, c’est demander au juge de l’annuler quand une règle de convocation, de vote ou de décision n’a pas été respectée.
En copropriété, l’action vise la décision, et non le seul procès-verbal, qui n’en est que la trace écrite. Pour une association loi 1901, voyez la rédaction du procès-verbal.
Une erreur de procédure n’entraîne pas automatiquement l’annulation. Demandez-vous si elle a réellement changé le vote ou la décision.
En association, le procès-verbal garde la trace des échanges et des votes. Comparez-le aux statuts, qui fixent les règles de la réunion, pour voir si l’écart a pesé sur le résultat.
Qui peut demander l’annulation d’une décision ?
En copropriété
En copropriété, seul peut agir le copropriétaire qui a un droit réel sur un lot le jour de l’assemblée, comme propriétaire ou titulaire d’un autre droit réel. Il doit avoir voté contre la décision, ou avoir été absent sans représentant.
Le statut se vérifie résolution par résolution : voter pour une décision empêche de la contester.
Pour chaque décision, vérifiez le résultat du vote et votre présence. Pour retrouver ces votes, voyez la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée.
En association loi 1901
En association loi 1901, vous pouvez contester une décision si elle touche vos droits de membre ou si les règles des statuts n’ont pas été respectées, par exemple dans les cas suivants :
- votre droit de vote ou vos droits d’information sont atteints par la décision
- un organe décide hors de ses pouvoirs, comme le conseil d’administration qui tranche une question réservée à l’assemblée générale
- la règle de vote fixée par les statuts n’a pas été suivie, par exemple une majorité calculée autrement que prévu
Lisez la décision contestée et demandez-vous : touche-t-elle un droit ou une obligation qui s’applique à vous en tant que membre, comme votre droit de vote ou votre accès aux informations ? Si la réponse est non, ne lancez pas de démarche : vous n’avez pas qualité pour agir.
Sur quels motifs obtenir l’annulation ?
En copropriété, il suffit de prouver que la règle légale n’a pas été respectée. Une convocation reçue moins de 21 jours avant la réunion, ou qui omet une question soumise au vote, peut entraîner l’annulation.
En association, ce n’est pas assez. L’irrégularité doit avoir changé le déroulement du vote ou faussé son résultat. Sinon, la décision reste valable.
Les motifs d’annulation changent selon le régime. Pour relire les mentions obligatoires du procès-verbal, voyez le guide de rédaction des PV d’AG.
| Critère | Copropriété | Association |
|---|---|---|
| Convocation | Délai légal non respecté | Règles des statuts non respectées |
| Ordre du jour | Question non annoncée | Question absente, sujet mal compris |
| Vote | Majorité légale non suivie | Quorum ou vote des statuts non suivis, avec effet sur le résultat |
Contester une décision : les étapes selon le type d’assemblée
En copropriété : le recours judiciaire
Vérifiez d’abord le procès-verbal : il doit donner le résultat de chaque vote, avec les noms et les voix des opposants et des abstentionnistes. Pour savoir ce qu’il vaut, lisez la valeur juridique du procès-verbal.
Agissez dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Une lettre au syndic ne suffit pas : assignez le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat.
En association : le recours devant le juge civil
En association, commencez par demander les statuts. Comparez-les à la convocation, au déroulement du vote et à la décision contestée : c’est l’écart entre ces textes qui fonde votre démarche.
Si l’écart est réel, saisissez le juge civil. Il peut annuler la délibération ou désigner un mandataire. En cas d’urgence, demandez conseil à un avocat sur un référé.
Exclusion : où saisir le juge et quand elle est annulable
Où saisir le juge
- Le tribunal judiciaire
- Le tribunal de proximité
Quand l’exclusion est annulable
- La procédure prévue par les statuts n’a pas été suivie.
- Le membre n’a pas pu présenter ses explications.
Quels documents rassembler avant d’agir ?
Pour assigner, gardez le procès-verbal signé par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs, avec la feuille de présence jointe.
Les annexes servent à la négociation avec le syndic. Elles ne font pas courir le délai, donc ne comptez pas dessus. Pour une SARL, voyez l’obligation de signature du PV.
Rassemblez ces pièces avant toute démarche pour établir l’irrégularité :
- la convocation, son ordre du jour et ses pièces jointes ;
- la preuve de votre vote ou de votre absence ;
- le procès-verbal, avec le résultat de chaque question, les noms et le nombre de voix des opposants et des abstentionnistes ;
- en association, les statuts et les échanges écrits montrant la procédure suivie.
Quels délais pour contester ?
En copropriété, vous disposez de deux mois pour contester, à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Ce délai vaut si vous avez voté contre ou si vous étiez absent.
Le syndic doit envoyer cette notification dans le mois qui suit l’assemblée. Gardez la date de la notification : c’est elle qui lance vos deux mois.
En association, aucun délai uniforme ne s’applique : il dépend de la nature de la demande et de la décision contestée. Une fois le délai passé, la décision irrégulière devient définitive. Vérifiez vos statuts et consultez un avocat avant d’agir.
Après une annulation : effets et cas particuliers
Une décision annulée est effacée pour tous les copropriétaires, pas seulement pour celui qui a agi. Elle ne vous dispense pas pour autant de payer vos charges.
Si l’annulation touche la répartition des charges, le juge en fixe une nouvelle. Les tiers de bonne foi, comme un fournisseur ayant déjà contracté avec le syndicat, restent protégés.
Même si l’irrégularité saute aux yeux, laisser passer le délai vous fait perdre le droit d’agir, dans les cas suivants :
- Vous n’agissez pas avant la fin du délai : le juge ne peut plus examiner l’irrégularité, même grave.
- La décision devient définitive, et vous ne pouvez plus demander son annulation.
- Vous attendez une réponse amiable : le délai continue de courir pendant ce temps.
Pour contester, retenez d’abord la règle de qualité : en copropriété, seul peut agir celui qui a voté contre la décision, ou qui était absent sans représentant. Ensuite, vérifiez le délai et la règle violée.
Prochain pas : rassemblez la convocation, la preuve de votre vote et le procès-verbal, puis consultez un avocat avant de saisir le juge.
Foire aux questions
Comment rédiger une lettre pour contester une décision d’assemblée générale ?
Votre lettre doit présenter la décision visée, la date de l’assemblée, votre vote et les règles que vous estimez non respectées. En copropriété, elle ne suffit pas : il faut aussi envoyer l’assignation au tribunal dans les deux mois.
Que dit l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ?
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la majorité requise pour certaines décisions : il faut la majorité de tous les copropriétaires, et pas seulement celle des présents ou représentés.
Cette majorité concerne notamment la désignation ou la révocation du syndic.
Une contestation suspend-elle l’exécution de la décision ?
Non, une contestation ne suspend pas la décision.
Une exception existe en copropriété : les travaux votés sur le fondement des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 restent suspendus jusqu’à la fin du délai de deux mois, sauf urgence.
