Quand aucun salarié ne se présente aux élections du comité social et économique, l’employeur doit le constater par écrit.
Reste à savoir quand ce document est obligatoire et ce qu’il faut y écrire. Cet article vous indique quand l’établir, quelles mentions compléter, à qui l’envoyer et dans quels délais.
Qu’est-ce qu’un PV de carence du CSE ?
Le procès-verbal de carence constate que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé. C’est l’employeur qui l’établit dans ce cas.
Il y a carence totale quand aucun candidat ne se présente aux deux tours, pour les titulaires comme pour les suppléants, dans tous les collèges. Pour le rédiger, voyez comment rédiger un PV de carence pour le CSE.
Le PV arrête le processus électoral en cours, mais il ne le supprime pas : l’entreprise pourra relancer des élections plus tard.
Un salarié ou un syndicat ne peut demander de nouvelles élections qu’après six mois. Notez la date du PV dans votre agenda pour savoir quand ce délai est écoulé.
Quand le PV de carence est-il obligatoire ?
Carence aux deux tours
Pour établir la carence, il faut constater l’absence de candidats aux deux tours, et non au seul premier tour :
- Au premier tour, seules les listes présentées par les organisations syndicales peuvent se présenter.
- Si aucune liste n’est présentée au premier tour, un second tour est organisé.
- Au second tour, tous les salariés peuvent présenter une liste, y compris une liste non syndicale.
- Pour les élections restées sans candidat, voyez comment rédiger un PV de carence.
Entreprise de 11 à 20 salariés
Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, le délai de 30 jours fonctionne ainsi :
- Il commence le jour où l’employeur informe le personnel de l’organisation prochaine des élections.
- Si aucun candidat ne se présente pendant ces 30 jours, vous n’avez pas à inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral.
- Le processus électoral se poursuit ensuite jusqu’au constat de carence totale.
Avant de dresser le constat
- Vérifiez qu’un second tour a bien été organisé.
- Vérifiez qu’aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne s’est présenté à ce second tour, dans chaque collège.
- Vérifiez que les 30 jours sont écoulés depuis la date d’information du personnel.
- Gardez une preuve datée de cette information, quel que soit le moyen utilisé pour informer le personnel.
Que doit contenir le PV de carence ?
Complétez les mentions dans cet ordre, en commençant par l’identification de l’établissement :
- Indiquez le SIRET de l’établissement, ceux des autres établissements concernés si besoin, et l’ancien SIRET s’il a changé.
- Indiquez la raison sociale, l’adresse, le code postal et la ville.
- Indiquez le numéro IDCC, le numéro d’identification de la convention collective, que vous trouverez sous l’intitulé « numéro de convention collective (IDCC) ».
- Indiquez le nombre entier de salariés électeurs inscrits, et non un nombre d’équivalents temps plein.
- Indiquez la durée du mandat des élus.
Les dates des deux tours doivent figurer dans le PV. Au-dessus de 20 salariés, ajoutez aussi la date d’invitation des syndicats et celle de la première réunion de négociation.
Le nom de la personne à contacter est obligatoire, avec ses coordonnées. Pour un exemple prêt à compléter, voyez le modèle de PV de CSE gratuit.
Modèle de PV de carence à compléter
Le formulaire officiel Cerfa
Téléchargez le Cerfa n° 15248*06, « Procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique », valable depuis le 25 octobre 2023. Pour le remplir selon votre effectif, voyez le guide pour rédiger un PV de carence.
Le formulaire se remplit après la procédure électorale, quand la carence touche les deux tours, les titulaires et les suppléants, dans tous les collèges. Le fichier est un PDF : ne modifiez pas sa présentation.
Phrase de constat à adapter
La phrase de conclusion du formulaire est : « En conséquence, est dressé le présent procès-verbal de carence, conformément à l’article L. 2314-9 du code du travail. »
Reprenez-la telle quelle. Complétez seulement les dates et les renseignements de votre élection : c’est ce qui rattache le constat à votre entreprise et non à un modèle type.
Testez votre PV avant de le signer
Ce qui marche
Chaque date correspond au calendrier de votre propre élection, vérifié sur vos documents électoraux.
À éviter
Vous avez gardé les dates d’un modèle ou d’une élection précédente.
Ce qui marche
Le nom, l’adresse et l’effectif sont ceux de votre entreprise au moment du scrutin.
À éviter
Vous avez laissé un renseignement repris d’un autre établissement ou d’un exemple.
À qui envoyer le PV et dans quels délais ?
Information des salariés
Pour porter le PV à la connaissance des salariés, lisez le modèle de procès-verbal de carence du CSE et choisissez un moyen qui donne une date certaine :
- Remettez le PV en main propre contre une décharge signée et datée par chaque salarié.
- Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de réception fait foi.
- Faites-le constater par un huissier de justice si vous voulez une preuve établie par un tiers.
Inspection du travail et CTEP
Deux envois sont à faire, chacun dans les 15 jours :
- Envoyez le PV à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, par un moyen qui donne une date certaine.
- Envoyez un exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
- Pour un envoi papier au CTEP, utilisez cette adresse : CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9.
Choisir l’envoi et garder la trace
-
Saisissez le PV sur le portail officiel
C’est le mode à privilégier. Repère de réussite : le portail a accepté la transmission.
-
Sinon, envoyez une copie papier au CTEP
Repère de réussite : le justificatif de dépôt postal porte la date d’envoi.
-
Gardez une trace datée de chaque envoi
Classez la confirmation du portail ou le justificatif postal avec le PV. Vous pourrez ainsi prouver la date de chaque transmission.
Quelles suites après le constat de carence ?
Tant que le CSE n’est pas en place, aucune réunion avec des élus n’est à organiser.
Une fois mis en place, dans une entreprise de 11 à 49 salariés, il se réunit au moins une fois par mois. Pour être accompagné sur le PV de carence, voyez prestataire pour les PV de carence du CSE.
Le PV de carence ne dispense pas de relancer les élections : suivez le calendrier électoral de l’entreprise. Une fois six mois écoulés, un salarié ou un syndicat peut demander de nouvelles élections, et vous lancez la procédure dans le mois.
Sans CSE alors que l’effectif l’exige, vous risquez des poursuites pour délit d’entrave, c’est-à-dire le fait de bloquer les représentants du personnel.
Retenez que le PV de carence ne s’établit que si aucun candidat ne se présente aux deux tours, titulaires et suppléants compris. Vérifiez-le avant de signer.
Votre prochain pas : contrôlez chaque date et chaque renseignement sur vos documents électoraux, puis transmettez le PV dans les délais prévus. Gardez la preuve de chaque envoi.
Foire aux questions
Peut-on utiliser un modèle Word au lieu du Cerfa pour un PV de carence ?
Non, pour un PV de carence, utilisez le Cerfa n° 15248*06 ou saisissez le PV sur le portail officiel des élections professionnelles. C’est à partir de l’un de ces deux supports que vous établissez le document.
Que se passe-t-il si le PV de carence n’est pas transmis dans les délais ?
Si le PV n’est pas transmis dans les 15 jours, vous êtes en retard : envoyez-le sans attendre à l’inspection du travail et au CTEP. Le justificatif daté montre la date d’envoi.
Est-il obligatoire d’avoir un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui, si l’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit avoir un CSE, même si elle emploie moins de 50 personnes.
Tant qu’elle reste sous ce seuil, le CSE n’est pas obligatoire. Dès que le seuil est atteint pendant 12 mois, l’employeur doit organiser les élections.
